L’obligation de facturation électronique B2B en Espagne : ce que Crea y Crece signifie pour les grands acheteurs

Ce que dit la loi

La loi 18/2022, dite Crea y Crece, rend la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises et professionnels en Espagne. L’objectif affiché est de réduire les retards de paiement : une facture structurée porte ses dates et ses montants sous une forme lisible par machine, de sorte que les délais de paiement peuvent être mesurés, et la limite légale de 60 jours appliquée, sans que personne ne ressaisisse quoi que ce soit.

L’obligation s’applique en deux vagues. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse huit millions d’euros passent en premier ; toutes les autres suivent plus tard. Les deux vagues se comptent à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’application, pas de la loi elle-même.

Ce qui reste en suspens

La loi a besoin d’un règlement d’application pour fixer les détails techniques et lancer le compte à rebours. Ce règlement a été rédigé et mis en consultation, mais au moment où nous écrivons, il n’est pas entré en vigueur. Toute date que vous lisez, y compris celle de ce guide, est donc attendue, pas définitive. L’hypothèse de travail sur le marché est un démarrage pour les grandes entreprises autour d’octobre 2027, et une date ultérieure pour les autres.

Ce qui est déjà clair dans les projets : les factures doivent être structurées, doivent pouvoir être échangées via des plateformes certifiées ou la solution publique d’échange, et doivent porter le statut de la facture (acceptée, rejetée, payée) pour que les délais de paiement puissent être déclarés.

Qui est concerné en premier

Les grandes entreprises, dans leur rôle d’émettrices et de réceptrices. Un grand acheteur devra pouvoir recevoir des factures structurées de chaque fournisseur et déclarer leur statut. En pratique, l’obligation retombe sur la base de fournisseurs de l’acheteur, pas seulement sur l’acheteur.

Ce que « structurée » veut dire

Pas un PDF. Une facture structurée est un document de données qu’une machine peut lire ligne par ligne. Trois syntaxes comptent en Espagne et sur le marché européen :

Facturae, le format du secteur public espagnol, largement pris en charge par les logiciels espagnols. UBL 2.1, le format européen échangé sur le réseau Peppol. CII, le format UN/CEFACT, utilisé dans les hybrides Factur-X et ZUGFeRD qui intègrent les données dans un PDF.

Tout système de réception sérieux doit lire les trois, parce qu’une base de fournisseurs n’en utilise jamais une seule.

Ce qui change pour un grand acheteur

Trois choses. D’abord, chaque fournisseur doit pouvoir émettre une facture structurée que vous pouvez recevoir : les plus petits auront besoin d’aide. Ensuite, votre circuit d’approbation devient visible : le statut de chaque facture est déclaré, approuver en retard n’est donc plus invisible. Enfin, et c’est l’opportunité, la même approbation qui satisfait l’obligation est exactement le signal dont une banque a besoin pour payer vos fournisseurs en avance sur votre nom.

Un programme acheteur fait le travail d’intégration une seule fois. Les fournisseurs rejoignent le programme quand vous les invitez, envoient des factures structurées et peuvent être payés plus tôt par une banque ou un financeur sur celles que vous approuvez, à coût nul pour vous. Comment fonctionne un programme acheteur →

Un régime distinct : les logiciels de facturation certifiés

Ne confondez pas l’obligation de facturation électronique B2B avec les règles sur les logiciels de facturation certifiés, souvent appelées Verifactu. C’est un régime distinct, portant sur l’intégrité des systèmes qui produisent les factures, avec son propre calendrier. Une entreprise peut être conforme à l’un et pas à l’autre. Ce guide traite du premier.

Comment se préparer ce trimestre

Inventoriez la base de fournisseurs. Qui vous facture, dans quel format, depuis quel logiciel. Décidez le circuit d’approbation. Qui approuve, à quelle vitesse, et où cette approbation est enregistrée. Corrigez les délais de paiement au passage. L’obligation existe pour faire respecter la limite de 60 jours ; servez-vous-en pour faire le ménage. Intégrez les fournisseurs via quelque chose qui les paie. Les corvées de conformité sont ignorées ; le paiement anticipé est adopté.

Ce qu’Advanta lit aujourd’hui

Facturae, UBL 2.1 via Peppol, et CII sous ses formes Factur-X et ZUGFeRD, ainsi que FatturaPA et d’autres formats européens, les livres registres de TVA espagnols au format de l’AEAT et le SAF-T, avec CSV ou Excel en secours, le tout dans un seul modèle de document : 14 formats de fichier au total, et 34 connexions directes (de TOConline et Holded à SAP et Business Central). L’approbation qu’un acheteur donne devient un certificat d’acceptation qu’une banque peut vérifier. Le certificat → · Programmes acheteur → · Voir toutes les connexions et formats →

Ce guide décrit la législation et les projets à septembre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. Les dates dépendent du règlement d’application.