Les dates
| Quand | Qui | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique, entre elles | Doivent envoyer et recevoir des factures électroniques structurées, par le réseau Peppol.1 2 |
| du 1er janvier au 31 mars 2026 | Entreprises qui ont agi à temps | Une période de tolérance sans amendes, pour les entreprises qui se sont préparées à temps et raisonnablement. Elle est terminée.1 |
| Amendes | Entreprises sans les moyens d'envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées | 1 500 euros pour une première infraction, 3 000 pour la deuxième, 5 000 pour les suivantes.3 |
| 2028 (prévu) | Entreprises | L'e-reporting des transactions figure dans l'accord de gouvernement fédéral, mais n'est pas encore transposé en droit belge.1 |
Ce que cela change pour votre trésorerie
L'obligation change la façon dont les factures circulent, pas le moment où vos clients paient. Les délais de paiement et les retards restent ce qu'ils sont.
Entre entreprises en Belgique, un client qui paie en retard doit 10,50 % par an du 1er juillet au 31 décembre 2026 (Loi du 2 août 2002, art. 5). Calculer ce que vous doit un client en retard
Une facture qui arrive en fichier structuré se vérifie plus vite, et c'est cette vérification dont un financeur a besoin avant de régler une facture par avance.
Ce qu'Advanta lit aujourd'hui
Advanta lit les factures électroniques UBL / Peppol et les fichiers CSV ou Excel de tout logiciel ; 16 formats au total. Advanta n'est pas un point d'accès Peppol : vos factures continuent de passer par le vôtre. Pour être financée, une facture doit indiquer sa date d'échéance.
Ce qui marche déjà en BelgiqueToutes les obligations (en anglais)
Sources
- Portail e-facturation du SPF Finances, questions fréquentes
- Loi du 6 février 2024, art. 6 (Moniteur belge du 20 février 2024)
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 (Moniteur belge du 14 juillet 2025)
Sources officielles, consultées le 26 septembre 2026.
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