Calculez les intérêts et l'indemnité dus
Choisissez le pays dont la loi régit le contrat (en général celui du vendeur), puis saisissez le montant de la facture et les dates.
- Règle
- taux de refinancement principal de la BCE + 8 points, arrondi au demi-point supérieur
- Taux
- 10,50 % par an du 1er juillet au 31 décembre 2026
Taux de la BCE en vigueur le 1er juillet 2026 : 2,40 % (fixé à partir du 17 juin 2026) - Indemnité forfaitaire
- 40 € par facture payée en retard (Loi du 2 août 2002, art. 6). Les frais de recouvrement au-delà de ce montant peuvent aussi être réclamés.
Sources: Loi du 2 août 2002, art. 5 · Moniteur belge · Taux de la BCE. Vérifié sur les textes officiels le 26 septembre 2026.
Intérêts par jour sur une année de 365 jours (360 en Bulgarie), chaque partie du retard au taux légal de son semestre. Les taux marqués * sont ceux que vous avez saisis.
Comment se fait le calcul
Le taux légal est un taux annuel, révisé chaque semestre. Le calculateur l'applique à chaque jour de retard et ajoute l'indemnité forfaitaire une fois par facture.
Intérêts = montant × taux annuel × jours de retard / 365, pour chaque semestre du retard
Exemple (Belgique) : facture de 15 000 €, échue le 15 juillet 2026, payée le 29 août 2026 : 45 jours de retard
Taux : 10,50 % par an (du 1er juillet au 31 décembre 2026)
Intérêts = 15 000 × 0,1050 × 45 / 365 = 194,18 €
Plus l'indemnité forfaitaire de 40 € : total = 234,18 €
Si le retard dépasse le 30 juin ou le 31 décembre, les jours suivants prennent le taux du semestre suivant.
Les intérêts de retard dans les 21 pays de la zone euro
Tous les pays de la zone euro appliquent la directive 2011/7/UE, qui fixe un plancher de taux de la BCE + 8 points et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard. Plusieurs vont plus loin : pour le semestre en cours, le taux légal va de 10,40 % à 12,40 % par an.
| Pays | Règle | Taux actuel | Indemnité forfaitaire | Sources |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | taux de base de la Bundesbank + 9 points§ 288 Abs. 2 BGB | 10,52 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Autriche | taux de base de l'OeNB + 9,2 points§ 456 UGB | 10,73 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Belgique | taux de refinancement principal de la BCE + 8 points, arrondi au demi-point supérieurLoi du 2 août 2002, art. 5 | 10,50 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Bulgarie | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsDecree 426/2014; Commerce Act, art. 309a | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Chypre | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsLaw 123(I)/2012, s. 5 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Croatie | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsZakon o obveznim odnosima, čl. 29 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Espagne | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsLey 3/2004, art. 7 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Estonie | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsVÕS § 113 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Finlande | taux de référence finlandais + 8 pointsKorkolaki 633/1982, 4 a § | 10,50 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| France | taux de refinancement principal de la BCE + 10 pointsCode de commerce, art. L441-10 | 12,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Grèce | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsLaw 4152/2013, par. Z | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Irlande | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsS.I. No. 580/2012, reg. 5 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € à 100 € | Loi · Taux |
| Italie | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsD.Lgs. 231/2002, art. 5 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Lettonie | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsCivillikums, art. 1765 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Lituanie | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsLaw IX-1873, art. 3(2) | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Luxembourg | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsLoi du 18 avril 2004, art. 3 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Malte | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsCommercial Code (Cap. 13), art. 26C | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Pays-Bas | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsBW art. 6:119a | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Portugal | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsDL 62/2013; Código Comercial, art. 102.º | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Slovaquie | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsObchodný zákonník § 369; NV 21/2013 § 1 | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
| Slovénie | taux de refinancement principal de la BCE + 8 pointsZPOMZO-1, 2. člen | 10,40 %du 1er juillet au 31 décembre 2026 | 40 € | Loi · Taux |
Règles vérifiées sur les textes officiels le 26 septembre 2026. Taux issus du registre des juridictions d'Advanta, chacun avec sa source officielle ; ils changent le 1er janvier et le 1er juillet. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.
Comment réclamer les intérêts de retard
Les intérêts et l'indemnité sont dus de plein droit, mais il faut les réclamer. Trois étapes :
Envoyez un relevé
Indiquez la facture, les jours de retard, les intérêts et l'indemnité forfaitaire, avec votre IBAN. Une note de débit convient aussi.
Fixez un dernier délai
Donnez une date, par exemple 15 jours, par un moyen dont vous gardez la preuve : lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception.
Saisissez le juge si besoin
Pour une créance non contestée, beaucoup de pays ont une procédure rapide d'injonction de payer. Pour un débiteur dans un autre pays de l'UE, il existe l'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006).
Comment éviter de payer des intérêts de retard
Si c'est votre entreprise qui doit payer des fournisseurs, voici les meilleures pratiques pour éviter d'encourir des intérêts de retard :
Utilisez le confirming
Avec le confirming, une banque ou un financeur paie vos fournisseurs dans le délai convenu, pour qu'un oubli ou un manque ponctuel de liquidité ne devienne pas un retard de paiement.
En savoir plus sur le confirming →Négociez des délais réalistes
Lors de la signature de contrats, négociez des délais de paiement que vous pouvez tenir confortablement, en tenant compte de votre cycle d'encaissement (DSO). Un DPO supérieur au DSO crée une pression sur la trésorerie.
Calculer le DPO →Configurez des alertes d'échéance
De nombreux cas de retard résultent d'un simple oubli. Configurez des alertes automatiques 5 et 2 jours avant l'échéance des factures fournisseurs pour ne jamais être pris au dépourvu.
Gérer sur la plateforme Advanta →Questions fréquentes
Payez vos fournisseurs à temps, remboursez plus tard
Avec le confirming, une banque ou un financeur paie vos fournisseurs dans le délai légal, et votre entreprise rembourse sous 60 à 90 jours. Advanta prépare le dossier ; elle n'est pas garante.