Les dates
| Quand | Qui | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille | Doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format.1 |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (GE, ETI) | Doivent émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre à l'administration leurs données de transaction et de paiement (e-reporting).1 2 |
| 1er septembre 2027 | PME et microentreprises | Doivent émettre leurs factures sous forme électronique et faire l'e-reporting.1 2 |
Ce que cela change pour votre trésorerie
La réforme change la façon dont les factures circulent, pas le moment où vos clients paient. Les délais de paiement et les retards restent ce qu'ils sont.
Entre entreprises en France, un client qui paie en retard doit 12,40 % par an du 1er juillet au 31 décembre 2026 (Code de commerce, art. L441-10). Calculer ce que vous doit un client en retard
Une facture qui arrive en fichier structuré se vérifie plus vite, et c'est cette vérification dont un financeur a besoin avant de régler une facture par avance.
Ce qu'Advanta lit aujourd'hui
Advanta lit les fichiers que produisent les logiciels français : Factur-X et autres factures CII, UBL / Peppol, le FEC et CSV ou Excel ; 16 formats au total. Advanta n'est pas une plateforme agréée et ne transmet rien à l'administration : votre plateforme reste votre plateforme. Pour être financée, une facture doit indiquer sa date d'échéance.
Ce qui marche déjà en FranceToutes les obligations (en anglais)
Sources
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation ? »
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 (Légifrance)
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées
Sources officielles, consultées le 26 septembre 2026.
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