1. Identification du prestataire
La plateforme Advanta est exploitée par Advanta Lda., société commerciale portugaise dont le siège est situé au Portugal, ci-après dénommée « Advanta », « nous » ou « la plateforme ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions de Service (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Advanta, qui propose des services d'intermédiation d'opérations d'affacturage et de reverse factoring destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège ou un établissement au Portugal.
En accédant à la plateforme ou en l'utilisant, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions. S'il n'accepte pas l'une des dispositions, il doit s'abstenir d'utiliser le service.
3. Définitions
- Adhérent : entreprise qui s'inscrit sur la plateforme pour céder des créances commerciales (affacturage) ou pour confirmer des paiements à ses fournisseurs (reverse factoring).
- Factor : établissement financier ou entité autorisée qui acquiert les créances cédées par l'adhérent.
- Plateforme : l'ensemble des pages web, applications et API mises à disposition sur advanta.capital et app.advanta.pt.
- Créance Commerciale : facture ou droit de créance résultant d'une relation commerciale entre l'adhérent et son débiteur.
4. Enregistrement et compte utilisateur
Pour utiliser les services d'Advanta, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations véridiques, complètes et à jour. L'utilisateur est responsable de :
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
- Toutes les activités réalisées sur son compte ;
- Notifier immédiatement Advanta en cas d'utilisation non autorisée.
Advanta se réserve le droit de suspendre ou de fermer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, qui présentent des informations fausses ou qui font état d'une activité frauduleuse.
5. Services d'affacturage
Par l'intermédiaire de la plateforme, l'adhérent peut soumettre des créances commerciales en vue d'une avance de trésorerie. Le processus comprend :
- La soumission des factures par l'adhérent sur la plateforme ;
- L'analyse et la validation de l'éligibilité des créances ;
- La présentation d'une proposition indiquant le montant de l'avance, le taux d'escompte et les conditions applicables ;
- L'acceptation par l'adhérent et la formalisation de la cession de créances ;
- Le virement du montant avancé sur le compte bancaire de l'adhérent.
Les conditions spécifiques de chaque opération (taux, délai, commissions) sont communiquées individuellement avant l'acceptation et font partie intégrante de l'accord contractuel.
6. Services de reverse factoring
Le reverse factoring permet à l'adhérent de proposer à ses fournisseurs le paiement anticipé de leurs factures. Advanta agit en tant qu'intermédiaire entre l'adhérent, ses fournisseurs et les organismes de financement, selon les modalités convenues pour chaque opération.
7. Obligations de l'adhérent
L'adhérent s'engage à :
- Fournir des informations véridiques et une documentation authentique ;
- Garantir que les créances cédées sont légitimes, libres de toute charge et ne font l'objet d'aucun litige ;
- Ne pas céder la même créance à plus d'une entité ;
- Respecter toutes les obligations fiscales et légales applicables à son activité ;
- Communiquer sans délai tout changement significatif de la situation financière de l'entreprise ou de ses débiteurs.
8. Prix et conditions financières
Les taux, commissions et autres conditions financières applicables à chaque opération sont présentés de manière transparente avant l'acceptation par l'adhérent. Advanta peut facturer :
- Un taux d'escompte sur la valeur nominale des créances avancées ;
- Une commission de service pour l'utilisation de la plateforme ;
- Des frais supplémentaires en cas de défaut du débiteur, selon les modalités préalablement convenues.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme — y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels et code source — est la propriété d'Advanta ou de ses concédants de licence et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
La reproduction, la distribution, la modification ou l'utilisation commerciale de tout contenu de la plateforme sont interdites sans l'autorisation préalable et écrite d'Advanta.
10. Limitation de responsabilité
Advanta met en œuvre tous les efforts raisonnables pour garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Elle ne garantit toutefois pas :
- Le fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs de la plateforme ;
- L'approbation de toutes les opérations soumises ;
- Le paiement par les débiteurs dans les délais convenus.
Advanta ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des pertes résultant d'interruptions de service, de défaillances techniques ou de décisions commerciales prises sur la base d'informations de la plateforme, sauf dans les cas prévus par la loi.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation nationale applicable. Pour des informations détaillées, consultez notre Politique de Confidentialité.
12. Communications
En s'inscrivant sur la plateforme, l'utilisateur consent à l'envoi de communications électroniques liées au service, y compris les notifications opérationnelles, les mises à jour de l'état des opérations et les informations réglementaires. L'utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de communications marketing à tout moment.
13. Modification des conditions
Advanta se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées à l'utilisateur moyennant un préavis minimal de 15 jours ouvrés, par courrier électronique ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par la loi portugaise. Pour le règlement de tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d'Advanta, sans préjudice du recours à des mécanismes de règlement alternatif des litiges.
15. Dispositions finales
Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine validité et efficacité. La tolérance d'Advanta à l'égard d'un quelconque manquement ne constitue pas une renonciation au droit d'en exiger l'exécution ultérieure.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à l'adresse diogo@advanta.pt.