Conforme au DL 62/2013

Calculateur d'intérêts de retard

Calculez les intérêts de retard que vous avez le droit de réclamer aux clients en retard. Taux BCE + 8 % par an, appliqués automatiquement sur les transactions B2B, selon la loi portugaise.

Calculer les intérêts de retard dus

Saisissez les données de la facture ainsi que les dates d'échéance et de paiement pour calculer les intérêts légaux applicables.

Jours de retard
Taux de retard (% annuel)
Intérêts dus (€)

La législation applicable

Au Portugal, les intérêts de retard sur les transactions commerciales sont régis par le Décret-loi n° 62/2013 du 10 mai, qui a transposé la Directive 2011/7/UE du Parlement européen sur la lutte contre les retards de paiement.

Décret-loi n° 62/2013 — points clés

  • B2B (entreprise à entreprise) : délai de paiement maximal de 60 jours. Passé ce délai, intérêts de retard automatiques.
  • B2G (entreprise à l'État) : délai maximal de 30 jours. Le secteur public a des règles plus strictes.
  • Application automatique : les intérêts sont dus sans besoin d'avis, de notification ou de mise en demeure judiciaire.
  • Taux : taux de référence de la BCE + 8 points de pourcentage, révisé tous les six mois.
Formule des intérêts de retard Intérêts = Montant × (Taux BCE + 8) / 100 × Jours / 365

Exemple : Facture 15 000 € | 45 jours de retard | Taux BCE 2,65 %
Taux de retard = 2,65 % + 8 % = 10,65 % par an
Intérêts = 15 000 × 0,1065 × (45/365) = 196,92 €

Le taux de référence de la BCE est fixé par Banco de Portugal et publié au Diário da República en janvier et juillet de chaque année. En 2026, le taux s'établit à 2,65 %, ce qui donne un taux de retard de 10,65 % par an.

Comment recouvrer les intérêts de retard

Bien que les intérêts soient dus automatiquement par la loi, vous devez les formaliser pour les recouvrer. Suivez ces 3 étapes :

Étape 1

Émettre une note de débit

Émettez une note de débit faisant référence à la facture initiale, aux jours de retard et au montant calculé au titre du DL 62/2013. Indiquez l'IBAN pour le paiement.

Étape 2

Lettre de recouvrement

Envoyez au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le délai de paiement (ex : 15 jours) et en mentionnant la possibilité d'une action exécutoire en cas de non-paiement.

Étape 3

Action exécutoire

Si la dette persiste, faites appel à un agent d'exécution. La facture et la note de débit constituent un titre exécutoire, permettant une procédure simplifiée sans action déclaratoire préalable.

Comment éviter de payer des intérêts de retard

Si c'est votre entreprise qui doit payer des fournisseurs, voici les meilleures pratiques pour éviter d'encourir des intérêts de retard :

Utilisez le confirming

Le confirming garantit que les fournisseurs sont payés dans le délai convenu, automatiquement. Il élimine le risque de retard dû à un oubli ou à un manque ponctuel de liquidité.

En savoir plus sur le confirming →

Négociez des délais réalistes

Lors de la signature de contrats, négociez des délais de paiement que vous pouvez tenir confortablement, en tenant compte de votre cycle d'encaissement (DSO). Un DPO supérieur au DSO crée une pression sur la trésorerie.

Calculer le DPO →

Configurez des alertes d'échéance

De nombreux cas de retard résultent d'un simple oubli. Configurez des alertes automatiques 5 et 2 jours avant l'échéance des factures fournisseurs pour ne jamais être pris au dépourvu.

Gérer sur la plateforme Advanta →

Retards de paiement par secteur au Portugal

Le délai moyen de paiement au Portugal est de 71 jours, bien au-dessus de la limite légale de 60 jours pour les transactions B2B. Les secteurs où les retards sont les plus fréquents :

Secteur Public
112 jours
délai moyen réel · limite légale 30 jours
Risque de retard élevé
Construction
95 jours
délai moyen réel · limite légale 60 jours
Risque de retard élevé
Grande Distribution
78 jours
délai moyen réel · limite légale 60 jours
Risque modéré
Services B2B
68 jours
délai moyen réel · limite légale 60 jours
Risque modéré
Industrie
52 jours
délai moyen réel · limite légale 60 jours
Risque faible
Commerce de détail
38 jours
délai moyen réel · sous la limite
Aucun risque de retard

Source : Banco de Portugal, Intrum European Payment Report 2025. Données illustratives basées sur des moyennes sectorielles.

Questions fréquentes

Les intérêts de retard sont-ils automatiques ou dois-je notifier le client ?
En vertu du Décret-loi 62/2013, les intérêts de retard sont dus automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans besoin de mise en demeure judiciaire ni de préavis. Toutefois, pour les recouvrer en pratique, vous devez émettre une note de débit et notifier le débiteur. Le droit existe indépendamment de la notification, mais le recouvrement exige une formalisation.
Puis-je réclamer des intérêts de retard s'ils ne figurent pas dans le contrat ?
Oui. L'une des caractéristiques les plus importantes du DL 62/2013 est que le droit aux intérêts de retard existe qu'il soit ou non prévu au contrat, c'est un droit légal automatique dans toutes les transactions commerciales entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et l'État (B2G). Les clauses contractuelles qui excluent ou limitent ce droit sont nulles.
Quel est le taux d'intérêts de retard applicable en 2026 ?
En 2026, le taux de référence de la BCE est de 2,65 %, si bien que le taux de retard commercial est de 10,65 % par an (BCE 2,65 % + 8 points de pourcentage). Ce taux est révisé tous les six mois par Banco de Portugal. Pour le second semestre 2026, c'est le taux publié au Diário da República en juillet 2026 qui s'applique. Le taux applicable est celui en vigueur au moment où le retard commence à courir.

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